Enjeux énergétiques : mesures d’appui aux entreprises

publié le 09/01/2023 dans Dispositifs d’aide
Enjeux énergétiques : mesures d’appui aux entreprises

Mise à jour le 09 janvier 2023

Cette page a pour vocation de partager les informations relatives aux enjeux énergétiques actuels et de communiquer sur les différents dispositifs d’aides mis en place à destination des entreprises.

Ces dispositifs peuvent être amenés à évoluer ou à être complétés, la page sera donc mise à jour régulièrement en conséquence.

Aussi, l’équipe Ardennes Développement reste à votre disposition pour toute question par téléphone (03.24.27.19.95) ou par mail : contact@ardennes-developpement.com

 

  1. Délestage et rationnement

        INFORMATION        

Comment anticiper le risque d’une offre insuffisante d’électricité ou de gaz ?

  • Service Ecowatt : mis en place par RTE, ce service fonctionne comme une météo de l’énergie permettant de prévoir les tensions sur le système électrique national heure par heure, jusqu’à 4 jours à l’avance. Pour + d'informations

Possibilité de s’inscrire pour recevoir des alertes en cas de risque de coupure dans les jours à venir : Inscription alerte vigilance coupure électrique | Ecowatt (monecowatt.fr)

  • Le délestage volontaire récompensé : ce type de recours offre la possibilité de valoriser commercialement sa capacité à couper, diminuer ou reporter sa consommation d’électricité et de gaz. Cela nécessite de souscrire à un contrat en amont avec son fournisseur d’énergie qui pourrait récompenser financièrement ce type d’aménagement

 

  1. Décarboner son activité

        AUDIT        

Afin de connaître les actions adaptées à son entreprise, il est recommandé de commencer par un état des lieux de ses consommations et de ses performances énergétiques en vue de tirer les pistes d’amélioration efficaces. Pour cela, des outils d’accompagnement existent :

  • Le diag écoflux : l’ADEME propose en partenariat avec Bpifrance un accompagnement pour la réduction des consommations d’énergie, destiné aux PME de 20 à 250 salariés. Pour + d'informations
  • Le diag Décarbon’action : 2ème dispositif Bpifrance en partenariat avec l’ADEME, pour la réalisation d’un bilan des émissions de gaz
    • accompagnement pouvant être financé
    • pour les entreprises de moins de 500 salariés. Pour + d'informations
  • Le programme NOEE (CCI Grand Est) : audit énergétique porté par la CCI, la région Grand Est et l’ADEME via le programme Climaxion, permettant jusqu’à 20% d’économie d’énergie
  • La CCI Grand Est a également mis à disposition un guide sur les solutions d’économie d’énergie possibles à destination des PME-PMI : CCI Ardennes - Guides et informations pratiques
  • La page « Optimisez votre TPE-PME » synthétise l’ensemble des possibilités de montée en compétences et d’accompagnement technique proposés par l’ADEME sur « l’énergie et les procédés »
  • La page « Décarbonez votre industrie » accompagne l’élaboration des projets de performance énergétique et de décarbonation dans l’industrie​
    • ​démarche en 5 étapes
  • Parcours de transformation 360° : la Région s’apprête à déployer un parcours de transformation dans les projets numériques et industriels, mais aussi de décarbonation
    • le suivi de ce programme donne lieu à la réalisation d’un diagnostic global à 360° intégrant certains des dispositifs de diagnostic pré-cités
    • contact pour solliciter cet accompagnement : industriedufutur@grandest.fr
  • Dispositif ACT de l’ADEME : accompagnement pour évaluer une stratégie bas carbone
  • Enfin, des fiches conseils sont disponibles sur le site www.climaxion.fr pour optimiser sa facture d’électricité, remplacer ses éclairages et mieux gérer ses installations

 

        FINANCEMENT        

Les entreprises qui souhaitent engager un projet de transition écologique et énergétique peuvent bénéficier de soutien financier et bancaire :

  • Dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie : permettant de financer des technologies performantes énergétiquement. Pour + d'informations

 

        FORMATION        

 

        PORTAIL        

Plus globalement, un recensement des dispositifs d’aide existants est désormais accessible sur l’outil Clic’Agil. Cet outil permet de vous accompagner dans vos projets de transition énergétique et met à disposition des points de contact nominatifs. Pour en savoir plus

 

  1. [new] Mesures de soutien aux entreprises pour le paiement des factures d’électricité et de gaz

        SUBVENTION ET FACILITÉ DE FINANCEMENT        

  • Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et électricité : aide d’urgence « gaz et électricité » prononcée par l’État dans le cadre du Plan de résilience, il s’agit d’une subvention destinée à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie, sous certaines conditions désormais simplifiées :
    • être une entreprise créée avant le 1er décembre 2021
    • les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires de la période équivalente 2021
    • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021
      • l’aide comprend plusieurs volets : des aides renforcées (avec un plafond et une intensité d’aide plus élevés) peuvent être mobilisées pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes et des EBE en forte baisse, avec une tranche d’aide d’un montant maximal de 4M€, 50M€, et jusqu’à 150M€ pour les entreprises exerçant en plus dans des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone
      • le guichet d’aide sera prolongé jusque fin 2023
    • pour les TPE et PME, il est cumulable avec l’amortisseur électricité. Pour en savoir plus
      • la demande est à déposer via un formulaire depuis le site www.impots.gouv.fr
      • le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023. Pour ces aides renforcées, le taux d’aide est croissant (65% de l’assiette de surcoût considérée pour l’aide allant jusqu’à 50M€ et 80% pour l’aide allant jusqu’à 150M€). Pour déterminer le montant d’aide, un simulateur est proposé aux entreprises sur le site www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
  • L’étalement des factures d’énergie : Bruno Le Maire a indiqué le 4 janvier que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE / PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Dans le détail, ceux-ci peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Cette mesure sera possible à minima jusqu'à l'été. Un point d'étape doit être réalisé cet été pour évaluer la nécessité de prolonger ou non le dispositif

 

        PRÊT        

  • Le PGE Résilience : il existe un nouveau format du Prêt Garanti par l’État, pour les entreprises particulièrement impactées
    • le montant maximum est égal à 15% du chiffre d’affaires (CA) annuel moyen réalisé sur les trois derniers exercices comptables clôturés
    • durée maximale de 6 ans avec période de franchise de 12 mois pour le remboursement
    • [new] ce dispositif s'applique désormais jusqu'au 31 décembre 2023. En revanche, le PGE mis en place pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022
  • Le Prêt Rebond : la Région et Bpifrance ont mis en place ce dispositif ayant pour objectif de renforcer la trésorerie des entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles
    • s’adresse aux PME / sont exclues les opérations de création, de transmission et de restructuration financière
    • ce financement est obligatoirement adossé à un co-financement
    • montants des prêts entre 10 et 300K € sans caution ni garantie, sur une durée de 7 ans
    • point de contact direction régionale de Reims : 03 26 79 82 30 | reims@bpifrance.fr 

 

        ENGAGEMENTS        

  • Mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur : l’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie
    • garantie mise en œuvre dès le Projet de loi de finances 2023
  • [new] Partage d’une charte : l’État a signé avec 25 fournisseurs mobilisés pour faire face à la crise énergétique, une charte invitant à un certain nombre de bonnes pratiques 
    • les fournisseurs se sont engagés à faciliter la recherche d’aménagement d’échéancier de paiement des Clients Professionnels au cas par cas
    • cette charte portera jusqu'au 30 avril 2024. Pour + d'informations
  • [new] Bouclier tarifaire : mis en place fin 2021, le bouclier est prolongé et permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15% actuellement. Sont concernées :
    • les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA
    • les entreprises éligibles n’ayant pas déjà accès au tarif réglementé de vente peuvent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie pour en bénéficier
  • [new] L’amortisseur d’électricité : toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité 
    • l’État prendra en charge une partie de la facture d’électricité et ce montant sera déduit et affiché directement sur la facture de ces entreprises
    • c’est automatique, il n’y a aucune démarche à faire. Concrètement l’État prendra en charge la moitié du delta entre le prix en €/MWh et 180€/MWh, dans la limite de 160€/MWh (au-delà de 500€/MWh, l’effet de l’amortisseur devient constant)

 

        FISCALITÉ        

  • [new] TICFE et ARENH : toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen, et de l’augmentation des volumes d’ARENH disponible
  • [new] Le report du paiement des impôts et des cotisations sociales : suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE/PME pourraient « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises »
    • ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source
    • concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours

 

  1. Relations avec son fournisseur énergétique

        NÉGOCIATION        

  • Le site suivant rappelle les points clef à vérifier avant de conclure un contrat Contrats de gaz et d’électricité : les points à vérifier | economie.gouv.fr
  • En parallèle, le site suivant propose un comparateur des offres des différents fournisseurs, rappelle les droits du client par rapport à son fournisseur : www.energie-info.fr/pro
  • Un indicateur est en cours de création par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) afin de maintenir un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels

 

        RÉCLAMATION        

[new] Dans le cas où vous ne trouvez pas de fournisseur d’énergie ou en cas de différend avec votre fournisseur :

  • si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur de l’énergie (www.energie-mediateur.fr)
  • si vous êtes une entreprise plus importante, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises pour lui demander d’intervenir dans vos relations avec votre fournisseur. Pour + d'informations

Retrouvez l’ensemble de ces informations sur le site : J’ai une réclamation concernant mon fournisseur ou le gestionnaire de réseau - énergie-info PRO (energie-info.fr)

 

Toute l’équipe de l’agence se tient mobilisée auprès des entreprises. Retrouvez les coordonnées des chargés de mission sur notre page équipe.

 

Pour plus de détails :

 

Par Ardennes Développement, l'agence de développement économique des Ardennes - ardennes-developpement.com